Créer / Reprendre / Transmettre S'implanter Développer votre compétitivité Importer / Exporter Recruter / Former / Gérer les compétences
CCI Angoulême27 Place Bouillaud
CS 12124
16021 Angoulême
cedex
Tel : 0545205555
Fax : 0545205550
Accueil -
Formalités - Formalités apprentissage
Formalités apprentissage
Le contrat d'apprentissage
Réglementation
La loi du 2 août 2005 en faveur des petites et moyennes entreprises et son décret d’application n°2006-920 du 26 juillet 2006 a transféré la responsabilité de l’enregistrement des contrats d’apprentissage du secteur privé aux Chambres de Commerce et d’Industrie, aux Chambres de Métiers et de l’Artisanat et aux Chambres d’Agriculture, pour les contrats signés à compter du 28 juillet 2006 pour les entreprises de leur ressort.
La CCI d’Angoulême est votre interlocuteur si vous êtes inscrit au Registre du Commerce et des Sociétés (RCS) ou si vous exercez au titre d’une profession libérale ou association (décret n°2008-1253 du 1er décembre 2008).
Prestations de la CCI d'Angoulême
Les conseillers de la CCI d'Angoulême sont à vos côtés pour vos formalités.
Soit la CCI d’Angoulême :
- enregistre gratuitement le contrat sous 15 jours si le contrat est complet et accompagné de toutes les pièces justificatives. Elle envoie un exemplaire enregistré à l’entreprise et au jeune et une copie aux différents organismes destinataires.
- ou transmet un courrier à l’entreprise si le contrat est incomplet en précisant les éléments manquants. Un délai de 30 jours est accordé à l’entreprise pour fournir ces pièces sous peine de refus d’enregistrement du contrat (dans ce cas, le contrat doit être requalifié et le jeune ne peut plus suivre les cours en CFA).
Soit la CCI d’Angoulême :
Peut vous accompagner dans ces différentes démarches, et vous propose un appui à la gestion de votre contrat d’apprentissage pour sa préparation et son suivi jusqu’à sa complétude pour enregistrement moyennant la somme de 59,80 € TTC. Le montant de cette prestation est ramené à 35,88 € TTC à partir du 3ème contrat pour la même campagne. Dans ce cadre, elle peut effectuer pour votre compte les démarches ci-après :
- saisie informatique de votre contrat d’apprentissage (à réception du projet de contrat dûment complété et signé) et transmission pour signature
- demande de convocation à la visite médicale d’embauche de votre apprenti(e) auprès de la Médecine du Travail
- établissement de la dérogation à l’utilisation de machines et produits dangereux et la transmission pour avis au Médecin du Travail, si besoin
- envoi du contrat d’apprentissage au CFA pour visa et inscription définitive de l’apprenti(e)
- prise en charge du suivi des dérogations
- prise en charge de toutes modifications liées au contrat d’apprentissage nécessitant la formalisation d’un avenant.
Téléchargez les PDF :
- Projet de contrat
- Mandat
- Rupture (à retourner en 4 exemplaires originaux dûment complétés, datés et signés à la CCI d'Angoulême)
Contrat d'apprentissage : définition, objectif...
Définition :
Le contrat d’apprentissage est un contrat de travail tripartite définissant les droits et obligations de chacun (entreprise, jeune et centre de formation d’apprentis) :
- à durée déterminée (CDD) de type particulier
- d’une durée de 1 à 3 ans (possibilité sous certaines conditions de réduction ou d’allongement de la durée)
- écrit, établi selon un modèle-type (CERFA FA 13a) et soumis à enregistrement
- prévoyant une rémunération minimale variable selon l’âge, l’ancienneté et la convention collective de l’entreprise
Objectif :
L’objectif est de permettre à un jeune d’obtenir une qualification professionnelle sanctionnée par un diplôme (du CAP à l’Ingénieur).
Pour qui ?
Tout jeune âgé de 16 ans au moins et de 25 ans au plus au début de l’apprentissage.
Il existe toutefois des dérogations pour les jeunes de moins de 16 ans s’ils remplissent certaines conditions ainsi que pour ceux de plus de 25 ans.
Caractéristiques du contrat
Durant le contrat, l’apprenti est obligatoirement en alternance entre l’entreprise et le CFA.
Le CFA assure une formation théorique et professionnelle qui est comprise dans le temps de travail.
L’entreprise assure la formation pratique de l’apprenti nécessaire pour accomplir les tâches qui lui sont confiées. Pour cela l’entreprise désigne parmi ses salariés un maître d’apprentissage.
Droits et obligations
De l’apprenti :
L’apprenti est dans l’obligation :
- d’exécuter le travail qui lui est confié par son employeur dans la limite de l’horaire applicable dans l’entreprise
- de suivre la formation pratique dispensée par l’entreprise
- d’être assidu aux cours dispensés au CFA
- de se présenter aux examens
- de respecter l’ensemble des règles applicables aux salariés notamment le règlement intérieur et les horaires de l’entreprise
L’apprenti a droit :
- à une rémunération correspondant à un % du SMIC ou SMC
|
Age
|
1ère année en % du SMIC
|
2ème année en % du SMIC
|
3ème année en % du SMIC
|
|
Moins de 18 ans
|
25
|
37
|
53
|
|
De 18 à 20 ans
|
41
|
49
|
65
|
|
21 ans et plus
|
53
|
61
|
78
|
Attention : certaines branches professionnelles ont prévu des dispositions plus favorables en matière de rémunération des apprentis.
- à une protection sociale
- aux congés payés au même titre que les autres salariés de l’entreprise
De l’entreprise :
L’entreprise est dans l’obligation de :
- confier à l’apprenti des tâches en relation avec le diplôme préparé
- d’offrir des conditions de travail satisfaisantes
- d’assurer la formation pratique de l’apprenti en lui désignant un maître d’apprentissage chargé de l’encadrer
- d’inscrire le jeune dans un Centre de Formation d’Apprentis et de s’engager à lui faire suivre les cours dispensés par le CFA
- effectuer une déclaration d’embauche auprès de l’URSSAF avant le début du contrat
- faire passer une visite médicale d’embauche par la médecine du travail
- envoyer le dossier au service enregistrement dont dépend l’entreprise
Elle a droit à :
- des exonérations de charges sociales patronales et salariales sur le salaire de l’apprenti
- un crédit d’impôt
- des aides publiques versées par la Région Poitou-Charentes (www.poitou-charentes.fr)
Le Maître d’Apprentissage :
Le maître d’apprentissage est responsable de l’apprenti. Il peut être en charge de 2 apprentis et 1 redoublant. Il doit répondre à un certain nombre de conditions :
- être majeur
- avoir un diplôme en rapport avec le diplôme préparé par le jeune, de même niveau que celui que prépare l'apprenti et trois ans d’expérience professionnelle
- ou justifier d’au moins cinq ans d’expérience professionnelle correspondant à la formation du jeune en cas de diplôme inférieur à celui préparé par l’apprenti.
Conditions de rupture du contrat :
Les conditions de rupture du contrat d’apprentissage sont encadrées par la loi :
- sur décision d’une des parties pendant la période d’essai
- d’un commun accord entre l’entreprise et l’apprenti
- sur décision de l’apprenti en cas d’obtention du diplôme avant le terme prévu au contrat, moyennant un préavis de deux mois
- dans le cadre d’une procédure auprès du Conseil des Prud’hommes
