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L'urbanisme commercial de la Charente

La législation sur l’urbanisme commercial a considérablement évolué ces dernières années. La commune dispose aujourd'hui des outils nécessaires pour contrôler et accompagner le développement commercial. Après la loi du 2 août 2005 en faveur des PME qui a instauré un droit de préemption aux communes sur les fonds de commerce, artisanaux et les baux commerciaux, l’année 2008 vient d’être marquée par une réforme lourde avec la Loi de Modernisation de l’Economie (LME) du 4 août 2008.

Loi du 2 août 2005 en faveur des PME

L’article 58 de la loi du 2 août 2005 en faveur des PME et son décret d’application du 26 décembre 2007 créent un droit de préemption aux communes sur les fonds de commerce, artisanaux et les baux commerciaux. Les communes peuvent ainsi se porter acquéreurs à l’occasion de leur cession. L’objectif est la préservation d’une offre commerciale diversifiée dans les centres villes, les centres bourgs et les quartiers animés.
Pour plus de précisions sur ce nouveau droit, la Chambre de Commerce et d'Industrie d'Angoulême  met à votre disposition :

• une fiche de synthèse réalisée par la Chambre de Commerce et d'Industrie de Paris
• une note plus complète de Dominique Moreno, Docteur en Droit et chargée de cours à l'Université de Paris XII

Loi de Modernisation de l'Economie du 4 août 2008

L’objectif de la LME est de stimuler la croissance. Pour cela, elle présente 4 volets :

• « Mobiliser les entrepreneurs » : encourager les entrepreneurs tout au long de leur parcours (statut de l’auto-entrepreneur, régime libératoire de l’impôt, des cotisations et contributions sociales, réduction des délais de paiement, mesures facilitant la transmission d’entreprise…),
• « Mobiliser la concurrence comme nouveau levier de croissance » : relancer la concurrence (simplification de l’installation des grandes surfaces, favoriser la négociation entre producteurs et fournisseurs, assouplissement du régime des soldes, création d’une Autorité de concurrence…),
• « Mobiliser l’attractivité au service de la croissance » : renforcer l’attractivité du territoire (amélioration du régime des impatriés, installation du très haut débit en fibre optique…),
• « Mobiliser les financements pour la croissance » : améliorer le financement de l’économie (généralisation de la distribution du livret A…).

Téléchargez : Loi de Modernisation de l'Economie du 4 août 2008 (note)

Assises du Commerce de la Charente

Ces transformations participent aujourd’hui à l’évolution du paysage de l’urbanisme commercial de notre département.
La CCI d’Angoulême a donc décidé en 2008 de s’engager dans un travail important de prospective commerciale à horizon 2015.
Après sept mois de travail en lien direct avec les acteurs économiques, politiques et associatifs, les 1ères Assises du Commerce ont eu lieu lundi 29 septembre 2008 à l’Espace Carat d’Angoulême. A cette occasion, il a été présenté et validé devant 400 participants les premières conclusions de cette étude et ses pistes de travail. L’année 2009 verra la réalisation de la première phase du plan d’actions…

Téléchargez : Schéma de Développement Commercial de la Charente

 A votre disposition également :

• l'état des lieux précis de la surface de vente "Grande Distribution" sur le territoire de la ComAGA,
• la liste des communes pour lesquelles la CCI d'Angoulême a été sollicitée dernièrement sur un projet de modifications de son Plan d'Occupation des Sols ou d'un Plan Local d'Urbanisme.