ALERTE : pratiques douteuses n° TVA

ALERTE : Pratiques commerciales douteuses sur le n° de TVA intracommunautaire...

Des créateurs d’entreprises reçoivent des offres payantes proposant d’inscrire leur numéro de TVA intracommunautaire sur un registre des entreprises.
Ces offres laissent à penser que l’inscription a un caractère officiel et obligatoire mais il s’agit de propositions commerciales abusives dénuées de tout fondement juridique.

La Direction Générale des Finances Publiques alerte donc les professionnels !
Communiqué de presse : téléchargez

Plus d'infos : www.impots.gouv.fr

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